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Il n'y a qu'un terme pour 'establicimiento público para la industría y el comercio' en Espagnol
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CAP : complément d'assurance crédit public BEC : bureau d'études commerciales BVP : Bureau de Vérification de la Publicité îlot publicitaire commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel filière industrielle déconcentration industrielle établissement public régional (EPR) nom commercial argument publicitaire unique
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