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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Droits, tantôt fixes et tantôt progressifs ou proportionnels, perçus par l'administration de l'Enregistrement.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de grande voirie DTS : droits de tirage spéciaux droits de douane vente rendu à quai droits non acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de petite voirie livré droits acquittés droits d'enregistrement droits d'accès à un marché rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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