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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
recherche commerciale propriété commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales planification commerciale politique de communication commerciale déficit de la balance commerciale administration commerciale SCU : surface commerciale utile couverture commerciale d'un territoire
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