Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
score de reconnaissance RSE : responsabilité sociale des entreprises assurance de responsabilité reconnaissance des marchandises responsabilité civile responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée test de reconnaissance dénégation de responsabilité responsabilité in solidum
Nouveaux mots