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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles taux des frais de possession d'un article OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services promotion des ventes auprès des consommateurs diversification des produits FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés pyramide des âges contrôle des questionnaires méthode des protocoles désabonner (se)
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