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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit litigieux CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droits annexes frais d'établissement EPA : établissement public administratif établissement de crédit droit de recours rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) DPA : droit de première accession atteinte aux droits
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