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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile preuve commerciale effet de déclin d'une action commerciale sciences commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales entreprise commerciale études commerciales politique de communication commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) information commerciale
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