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droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de petite voirie droit commercial droits dérivés droiture (en) Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de l'entreprise droit de visite droit compensatoire DTS : droits de tirage spéciaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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