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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coopération commerciale propriété commerciale tactique commerciale clause commerciale couverture commerciale attraction commerciale système d'information commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux publicité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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