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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
note de service service de presse entrepôt en libre service durée de vie d'un produit, d'un service conseiller économique suppression d'un produit ou d'un service vendu stratégie de produits ou de services vendus service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) SAV : service après la vente ou après-vente service libre-réponse
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