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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'attribution d'actions droit de rétention frais d'établissement vente rendu à quai droits non acquittés droit de tirage droit de dénonciation CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit d'appréhension droits de douane EPIC : Etablissement public industriel et commercial.
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