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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales indice des prix des produits et services divers promotion des ventes auprès de la force de vente domiciliation bancaire des importations et des exportations Internet clandestin garantie des investissements à l'étranger BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics contrôle des questionnaires désaisonnalisation
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