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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rémunération des vendeurs stockage des données consommation finale des ménages garantie des investissements à l'étranger INED : Institut National d'Etudes Démographiques cahier des charges fonctionnel d'un produit destinateur, destinatrice revenu disponible brut des ménages ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation déstockage
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