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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marque de commerce ICC : International chamber of commerce OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services liberté de commerce commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel produit de consommation courante ou d'usage courant bien de consommation ou d'usage ou final SCI : société de commerce international CdCF : conseil du commerce de France acte de commerce
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