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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques balance des biens et services marché des non-consommateurs relatifs HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques analyse des déchets ménagers marché des changes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action éthique des affaires amortissement des immobilisations corporelles
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