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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de douane droit mou technico-commercial couverture commerciale d'un territoire international commercial terms attaché commercial, attachée commerciale effet marginal de l'effort de commercialisation documentation commerciale ou publicitaire droits ad valorem coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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