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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
moyens de paiement marketing direct intégré prix directeur transbordement direct- cross docking imputation des paiements facilités de paiement essai indirect DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes machine de paiement codirecteur, codirectrice
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