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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de classification société en commandite par actions société coopérative SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SAS : société par actions simplifiée société internationale abus du crédit de la société
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