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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société commerciale société coopérative SDR : Société de Développement Régional société de gestion de l'exportation société faisant publiquement appel à l'épargne taxe professionnelle société en nom collectif société à responsabilité limitée (SARL) SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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