Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
unité de consommation propension à consommer ou à la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation sous-consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation bien durable ou de consommation durable crédit à la consommation ou au consommateur consommation finale des ménages propension marginale à consommer ou à la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation
Nouveaux mots