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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligation cautionnée en douane obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation obligation hypothécaire obligation à taux révisable obligation cautionnée
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