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Il n'y a qu'un terme pour 'übliche Geschäftsführungspraxis' en Allemand

acte normal de gestion (loc. m.)

Définition(s)


Opération réalisée dans l'intérêt de l'entreprise et trouvant son fondement dans l'existence d'une contrepartie réelle et suffisante.
Ant. Acte anormal de gestion.
V. Acte, société commerciale.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie