Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Staatseigentum' en Allemand
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des prix forfaitaires état des échéances des créances et des dettes fonds d'État administration du domaine CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics Conseil d'État Système de noms de domaine commission consultative des marchés de l'État vente en l'état domaine des collectivités locales
Nouveaux mots