Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliches Sanierungsverfahren' en Allemand

redressement judiciaire (loc. m.)

Définition(s)

Procédure permettant, selon un plan arrêté par décision de justice, la sauvegarde d'une entreprise en difficulté, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.
Ce plan prévoit, à l'issue d'une période d'observation limitée à trois mois, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. Lorsqu'aucune de ces solutions n'apparait possible, il est procédé à la liquidation judiciaire.
V. Règlement judiciaire, cessation de paiement.