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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de service ordre de service entrepôt en libre service élimination d'un produit ou d'un service vendu semilibre-service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service d'une publication échange de marchandises ou de services
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