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Il n'y a qu'un terme pour 'documented financial statement on current and anticipated operations' en Anglais (GB)
documents d'information financière et prévisionnelle (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble de documents obligatoirement établis par les entités économiques d'une certaine taille, notamment les sociétés commerciales.
Ces documents sont les suivants :
- la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;
- le tableau de financement présentant les emplois et les ressources nécessités au cours de l'exercice précédent par la poursuite et le développement de l'activité ;
- le compte de résultat prévisionnel pour l'exercice en cours ;
- le plan de financement des investissements à moyen terme.
La fourniture obligatoire de ces documents au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil d'administration entre dans le cadre de la loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Ces documents sont les suivants :
- la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;
- le tableau de financement présentant les emplois et les ressources nécessités au cours de l'exercice précédent par la poursuite et le développement de l'activité ;
- le compte de résultat prévisionnel pour l'exercice en cours ;
- le plan de financement des investissements à moyen terme.
La fourniture obligatoire de ces documents au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil d'administration entre dans le cadre de la loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couverture financière annonce financière autoroutes de l'information sensibilité à l'information TEE:tableau économique d'ensemble, partie non financière SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières documents contre paiement publicité financière traitement de l'information droit d'accès à l'information
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