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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus SSII : société de service et d'ingénierie informatiques mise en service entrepôt en libre service remise pour services rendus suppression d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service marché d'un produit ou d'un service fonction de service d'un produit IFLS : Institut Français du Libre Service
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