Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse économique d'un produit ou service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service marque de prestataire de services SIEG : service d'intérêt économique général service libre-réponse vice propre prestation de service service des instruments de mesure petite surface en libre-service
Nouveaux mots