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Il n'y a qu'un terme pour 'uso fraudulento de firma en blanco' en Espagnol

abus de blanc-seing (loc. m.)

Définition(s)

Délit assimilé à l'escroquerie et consistant à utiliser abusivement un blanc-seing en faisant figurer au-dessus de la signature une obligation, une décharge ou tout acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire.
V. Illégalité

Traductions

Anglais (GB)

abuse of discretion

Allemand

Mißbrauch einer Blanko-Unterschrift

Espagnol

uso fraudulento de firma en blanco

Italien

abuso di biancosegno

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

abus de position dominante abus de droit clause abusive blanc-seing (p. blancs-seings) abus de faiblesse abus du crédit de la société abus de biens sociaux abus de confiance abus de pouvoirs commission des clauses abusives

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