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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse économique d'un produit ou service vendu service intérimaire entrepôt en libre service service compris fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications durée de vie d'un produit, d'un service service public agence de publicité à service complet lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu stratégie de produits ou de services vendus
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