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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet recouvrement des créances contrôle destructif BRI : banque des règlements internationaux promotion des ventes auprès des prescripteurs commission des comptes commerciaux de la nation CDEC : commission départementale d'équipement commercial boite à commandes revenu des ménages INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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