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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gestion des produits hausse des prix BRI : banque des règlements internationaux mesure des données psychologiques marché d'études ou de prestations intellectuelles dérapage des prix FDES : Fonds de Développement Economique et Social coefficient de rotation des stocks BIC : bureau international des containers et du transport intermodal méthode des deux casiers
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