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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
coopérative de consommateurs ou de consommation prix à la consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes fonction de consommation consommation induite loi de consommation ou de demande d'un article demande moyenne ou consommation moyenne CNC : Conseil national de la consommation bien durable ou de consommation durable CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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