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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente publicitaire rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements publicité de surpression ou de matraquage agence de publicité à service complet CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics personnaliser un message publicitaire recherche commerciale indices industriels espace publicitaire
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