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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service plateforme service avant la vente stratégie de produits ou de services vendus location-service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service assisté fonction de service d'un produit politique de produits ou de services vendus stratégie de services rendus
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