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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles CJCE : cour de justice des communautés européennes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BCE : Banque centrale européenne CEE : Communauté Economique Européenne commission européenne agence européenne de produits chimiques BERD : banque européenne de reconstruction et de développement CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier taux d'escompte de la Banque centrale européenne
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