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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
saturation du marché d'un produit ou d'un service échange de marchandises ou de services OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce vente en libre-service assisté service non compris élimination d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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