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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
agence européenne de produits chimiques institutions de l'Union européenne BCE : Banque centrale européenne CEE : Communauté Economique Européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes BERD : banque européenne de reconstruction et de développement UE : Union européenne commission européenne BEI : banque européenne d'investissement AELE : Association européenne de libre-échange
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