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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice propre service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) taux de service IFLS : Institut Français du Libre Service vente en libre-service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente politique de produits ou de services vendus service marque de prestataire de services
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