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Il n'y a qu'un terme pour 'cesión de bienes a los acreedores' en Espagnol
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
faux fond artisanal, artisanale, artisanaux taux de duplication DPA : droit de première accession taux de pénétration publicitaire taux de service revenu national aux prix des facteurs marketing industriel ou des biens de production dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux annualisé effectif global
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