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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
capital des entreprises individuelles méthodes de Monte-Carlo Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet prospection des fournisseurs indice des prix de détail UPC : uniform product code RCS : registre du commerce et des sociétés BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) analyse des écarts
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