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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeur liquidative d'une action GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification infraction économique réfaction action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits promotion groupée fonction de satisfaction cartes d'information groupées action de jouissance SAS : société par actions simplifiée
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