Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité in solidum EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée score de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) dénégation de responsabilité test de reconnaissance responsabilité pénale RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance des marchandises responsabilité civile
Nouveaux mots