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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). cahier des charges GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification UDI : Identification unique des dispositifs médicaux mesure des données psychologiques recherche descriptive OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services boite à commandes
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