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Commission d'ouverture des plis (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'ouvrir les plis contenant les propositions des candidats à un marché s'ils ont été reçus dans les conditions fixées par la consultation et, au plus tard, à la date et à l'heure limite qui ont été imposées pour la réception des offres.
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts.
La commission enregistre les offres dans leurs parties essentielles et dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture.
Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs revenu des ménages commission des clauses abusives révision des prix registre des métiers port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) Plateforme de gestion des données AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés libération des échanges
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