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Il n'y a qu'un terme pour 'patente temporal' en Espagnol
certificat d'utilité (loc. m.)
Définition(s)
Brevet d'invention qui confère un monopole d'exploitation d'une durée déterminée.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
utilité marginale Certificat d'option de vente certification de produit loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen Certification de conformité certificat de qualité ou de qualification Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité CVL : certificat de vérification des livraisons certificat de dépôt négociable
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