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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
collecte de fonds FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce de détail non alimentaire fonds de garantie fonds éthiques effet de commerce conseiller du commerce extérieur (en France) commerce en ligne CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement RCS : registre du commerce et des sociétés
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