Nouveaux mots
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
annonce rectificative WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs journal d'annonces légales annonce isolée expertise judiciaire annonce collective offre directe par annonce de presse annonce en participation BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
Nouveaux mots