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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
formes de commerce marché d'un produit ou d'un service service auxiliaire de la vente publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service des instruments de mesure OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commerce de gros en libre-service station libre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) semilibre-service
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