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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement des immobilisations incorporelles INED : Institut National d'Etudes Démographiques méthodes d'échantillonnage AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse registre des métiers association de défense des consommateurs trafic de destination classement préférentiel des marques CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières
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